Avance immédiate Urssaf : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier en 2022
Depuis quelques mois, les organismes de services à la personne peuvent proposer à leur clientèle le dispositif d’Avance Immédiate leur permettant de disposer d’un crédit d’impôt sans avoir de frais à avancer et n’avoir ainsi qu’à débourser 50% du montant de la prestation. Grâce à Optillio, vous pouvez directement proposer cette avance immédiate de crédit d’impôt à vos clients grâce à notre outil qui facilite vos démarches.
Nous vous proposons de vous apporter une analyse éclairée sur ce dispositif très apprécié par les bénéficiaires de services à la personne et sur les modalités de mise en place.
1 - Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Depuis le 14 juin 2022, le service d’Avance immédiate est proposé par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques pour les organismes de service à la personne.
Ce dispositif permet de déduire le montant d’un crédit d’impôt au montant dû à un organisme de services à la personne au fil des règlements effectués.
La particularité de ce service est que le crédit d’impôt est reversé immédiatement sans avoir à avancer de frais.
Ainsi, les particuliers n’ont à payer que 50% de la prestation reçue.
2 - Qui peut proposer l’Avance immédiate de crédit
d’impôt ?
Il existe une diversité de situations et propositions de services pouvant être éligibles à l’Avance Immédiate, mais le critère principal est que votre activité doit être rattachée aux services d’aide à la personne.
Ce crédit d’impôt touche à l’ensemble des activités des services à la personne, d’assistance à domicile financées par l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou par la prestation de compensation du handicap (PCH), et des activités financées en titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés), qui ne seront concernées par le dispositif que plus tardivement.
Bon à savoir : Ce crédit d’impôt est aussi désormais disponible pour les activités de garde d’enfants depuis le 20 septembre.
Parmi les professionnels concernés par l’Avance immédiate, nous retrouvons :
- Les prestataires de services aux particuliers
- Les mandataires pouvant prendre en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile
- Les mandataires gérant les démarches administratives dans les relations de travail
- Les plateformes de mise en relation entre un particulier et un auto-entrepreneur
- Les plateformes de mise en relation entre un particulier employeur et son salarié
C’est à vous, en tant qu’entreprise, que revient l’essentiel des démarches pour vos clients bénéficiaires, notamment de les informer que vous proposez ce service d’Avance Immédiate, mais également en transmettant leur demande auprès de l’URSSAF.
Pour vous assurez que vos clients soient éligibles, ils devront remplir des conditions simples dont vous devrez néanmoins vous assurer :
- Disposer d’un compte bancaire domicilié en France;
- Un numéro fiscal doit être associé à leur état civil
- Doivent avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
De leur côté, la seule action demandée à vos clients sera de devoir valider ou contester chaque fin de mois leur demande de paiement en ligne sous 48h sur leur espace (www.particulier.urssaf.fr).
3 - Comment faire bénéficier vos clients de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Grâce à Optillio, vos démarches sont simplifiées. Vous disposez non seulement d’un outil tout-en-un pour la gestion de votre entreprise, mais aussi d’un outil qui fait le lien avec l’URSSAF pour la demande d’Avance Immédiate pour vos clients.
Pour toutes vos démarches, notre équipe a réalisé un tuto dédié.
Tout se passe directement sur votre outil Optillio, en respectant un processus facilité :
1.Activer l’option d’avance immédiate dans la catégorie “API Configurateur URSSAF” pour faire le lien avec l’API Tiers de Prestation de l’URSSAF.
2. Activer le lien avec l’URSSAF Pour se faire, assurez vous que votre client soit sous le statut de “particulier” et non pas “professionnel”. Dans la catégorie “Facturation”, vous devrez cocher “Faire le lien avec l’URSSAF”
3. Mettre en avant les codes natures de prestations Lors de la facturation, à la catégorie “ligne de facturation”, vous pouvez consulter le code correspondant à votre prestation de service dans le secteur du service à la personne. Vous devez ensuite renseigner ce code dans la catégorie “code article” de votre facture.
4. Transférer les factures à l’URSSAF directement via un bouton qui facilite vos démarches. Après toutes ces étapes, c’est l’URSSAF qui prend le relais en notifiant à votre client qu’une demande de paiement a été effectuée. L’URSSAF établit une demande de paiement qui indique à votre client son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt :
- Chaque fin de mois, votre client reçoit une notification lorsque la demande de paiement est en ligne, il n’est prélevé que du reste à charge.
⚠️ Votre client peut valider ou contester la demande de paiement via la plateforme particulier.urssaf.fr sous un délai de 48 heures. Au-delà, la demande de paiement est automatiquement validée.
- L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client sous un délai de 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
- Ensuite, l’URSSAF vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Bon à savoir : Il est utile de prévenir vos clients que la transmission annuelle d’une attestation fiscale demeure obligatoire.
4 - Quels sont les avantages pour vos clients à bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
En plus de pouvoir bénéficier d’un service d’aide à la personne à moindre coût qui pourra leur apporter une aide précieuse et viendra faciliter leur activité ou leurs tâches quotidiennes, l’équipe d’Optillio a relevé un certain nombre d’avantages :
- Ce crédit d’impôt leur permet de bénéficier de -50% du montant de la prestation finale
- Les prestataires sont nombreux et très variés : quel que soient leurs besoins et leur situation, ils trouveront celui qui leur correspond
- Ils bénéficient immédiatement du crédit d’impôt sans avoir à avancer de frais
- L’Avance immédiate facilite la gestion de leur budget grâce à un outil proposé par l’URSSAF qui facilite leurs démarches et le suivi de leur solde de crédit d’impôt
- Ils peuvent visualiser en temps réel et à tout moment leur crédit d’impôt consommé, ainsi que le montant encore disponible pour l’année
- Ils ont le contrôle sur l’outil : en recevant directement les demandes de paiement émises pour les valider ou les contester.
5 - Quels sont les inconvénients de l’Avance Immédiate de crédit d’impôt ?
Il existe néanmoins quelques inconvénients à l’Avance Immédiate, tant du côté des particuliers que des professionnels :
- Pour les particuliers, le délai peut être très court : 48h pour valider ou contester une demande de paiement de la part de leur organisme de service à la personne.
- Et du côté des entreprises, cela représente la possibilité d’une contestation de paiement.
- Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt : Fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021, il s’élève à 6 000 € sur l’année (soit 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (pour 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
- Attention aux fraudes : Comme pour beaucoup d’aides déployées par l’État, les escrocs sont nombreux, pour rassurer et sensibiliser votre clientèle, voici quelques éléments à respecter : Informez vos clients que votre organisme ou tout autre choisi doit être éligible à l’Avance Immédiate / Sensibilisez-les à ne jamais avancer les frais de crédit d’impôt car ces derniers se déduisent immédiatement de leurs paiements / Invitez-les à consulter régulièrement la page dédiée de l’URSSAF et les potentielles évolutions sur ce dispositif : Avance immédiate : qu’est-ce que c’est ? – Urssaf.fr
Optillio, est un outil de planning en ligne pour les entreprises de service à la personne, il vous permet de disposer d’un outil de planification agile tout-en-un pour gérer votre activité dans tous les domaines, qu’il s’agisse de communiquer en interne auprès de vos salariés, de planifier vos interventions, d’effectuer un suivi des heures de vos salariés, de facturer vos prestations, de suivre vos dépenses et bien d’autres fonctionnalités !